l'amendement n° 39 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Rejeté
6 février 2024128 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
75
37
Pour: 16 (12.5%)
Contre: 75 (58.6%)
Abstention: 37 (28.9%)
Absent
0

Aucun député