l'amendement n° 39 de M. Rimane et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Rejeté
1 février 202463 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
35
Pour: 28 (44.4%)
Contre: 35 (55.6%)
Abstention: 0 (0.0%)