l'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Adopté
1 février 202479 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
40
38
1
Pour: 40 (50.6%)
Contre: 38 (48.1%)
Abstention: 1 (1.3%)