l'amendement n° 109 de Mme Panot à l'article 5 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Rejeté
1 février 202469 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
37
Pour: 32 (46.4%)
Contre: 37 (53.6%)
Abstention: 0 (0.0%)