l'amendement de rédaction globale n° 178 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Adopté
1 février 202496 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
63
28
5
Pour: 63 (65.6%)
Contre: 28 (29.2%)
Abstention: 5 (5.2%)