l'amendement de rédaction globale n° 122 de Mme Panot à l'article 10 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Adopté
1 février 202476 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
40
36
Pour: 40 (52.6%)
Contre: 36 (47.4%)
Abstention: 0 (0.0%)