l'amendement n° 62 de M. Bataillon et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).

Adopté
31 janvier 202484 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
84
Pour: 84 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)