l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
29 janvier 2024128 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
100
25
3
Pour: 100 (78.1%)
Contre: 25 (19.5%)
Abstention: 3 (2.3%)
Absent
0

Aucun député