l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
29 janvier 202492 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
15
3
Pour: 74 (80.4%)
Contre: 15 (16.3%)
Abstention: 3 (3.3%)