l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2024103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
84
1
Pour: 18 (17.5%)
Contre: 84 (81.6%)
Abstention: 1 (1.0%)