l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202497 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
75
4
Pour: 18 (18.6%)
Contre: 75 (77.3%)
Abstention: 4 (4.1%)