l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Adopté
24 janvier 2024114 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
99
13
2
Pour: 99 (86.8%)
Contre: 13 (11.4%)
Abstention: 2 (1.8%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député