l'amendement n° 158 de M. Bompard après l'article 8 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
23 janvier 2024103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
51
18
Pour: 34 (33.0%)
Contre: 51 (49.5%)
Abstention: 18 (17.5%)