l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Adopté
22 janvier 202483 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
61
22
Pour: 61 (73.5%)
Contre: 22 (26.5%)
Abstention: 0 (0.0%)