l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Adopté
22 janvier 202478 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
48
14
16
Pour: 48 (61.5%)
Contre: 14 (17.9%)
Abstention: 16 (20.5%)