l'amendement n° 61 de Mme Florence Goulet à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
22 janvier 202466 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
11
55
Pour: 11 (16.7%)
Contre: 55 (83.3%)
Abstention: 0 (0.0%)