l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
22 janvier 202460 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
42
2
Pour: 16 (26.7%)
Contre: 42 (70.0%)
Abstention: 2 (3.3%)