l'amendement n° 327 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Adopté
22 janvier 202491 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
59
31
1
Pour: 59 (64.8%)
Contre: 31 (34.1%)
Abstention: 1 (1.1%)