l'amendement n° 159 de M. Martinet à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
22 janvier 202466 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
33
Pour: 33 (50.0%)
Contre: 33 (50.0%)
Abstention: 0 (0.0%)