l'amendement n° 101 de Mme Martinez à l'article 8 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Rejeté
22 janvier 202457 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
7
47
3
Pour: 7 (12.3%)
Contre: 47 (82.5%)
Abstention: 3 (5.3%)