l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).
AdoptéRésultat du vote
148
41
1
Pour: 148 (77.9%)
Contre: 41 (21.6%)
Abstention: 1 (0.5%)
Pour
0Aucun député
Contre
0Aucun député
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député