le sous-amendement n° 136 de M. Zgainski à l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023157 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
60
96
1
Pour: 60 (38.2%)
Contre: 96 (61.1%)
Abstention: 1 (0.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député