l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023139 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
94
45
Pour: 94 (67.6%)
Contre: 45 (32.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député