l'amendement n° 97 de M. Emmanuel Maquet à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023163 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
41
122
Pour: 41 (25.2%)
Contre: 122 (74.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député