l'amendement n° 90 de M. de Lépinau à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023142 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
110
9
Pour: 23 (16.2%)
Contre: 110 (77.5%)
Abstention: 9 (6.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député