l'amendement n° 85 de M. de Lapinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023156 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
119
1
Pour: 36 (23.1%)
Contre: 119 (76.3%)
Abstention: 1 (0.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député