l'amendement n° 84 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023152 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
117
7
Pour: 28 (18.4%)
Contre: 117 (77.0%)
Abstention: 7 (4.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député