l'amendement n° 46 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023107 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
8
96
3
Pour: 8 (7.5%)
Contre: 96 (89.7%)
Abstention: 3 (2.8%)