l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
22
76
8
Pour: 22 (20.8%)
Contre: 76 (71.7%)
Abstention: 8 (7.5%)