l'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 202395 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
80
1
Pour: 14 (14.7%)
Contre: 80 (84.2%)
Abstention: 1 (1.1%)