l'amendement n° 32 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 202397 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
82
1
Pour: 14 (14.4%)
Contre: 82 (84.5%)
Abstention: 1 (1.0%)