l'amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023100 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
84
2
Pour: 14 (14.0%)
Contre: 84 (84.0%)
Abstention: 2 (2.0%)