l'amendement n° 29 de M. Tivoli à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023164 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
123
4
Pour: 37 (22.6%)
Contre: 123 (75.0%)
Abstention: 4 (2.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député