l'amendement n° 15 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
5
109
1
Pour: 5 (4.3%)
Contre: 109 (94.8%)
Abstention: 1 (0.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député