l'amendement n° 14 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023116 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
5
111
Pour: 5 (4.3%)
Contre: 111 (95.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député