l'amendement n° 11 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023138 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
105
1
Pour: 32 (23.2%)
Contre: 105 (76.1%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député