l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023169 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
57
109
3
Pour: 57 (33.7%)
Contre: 109 (64.5%)
Abstention: 3 (1.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député