l'amendement n° 105 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023120 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
32
6
Pour: 82 (68.3%)
Contre: 32 (26.7%)
Abstention: 6 (5.0%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député