l'amendement de suprression n° 98 de M. Emmanuel Maquet à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
88
Pour: 18 (17.0%)
Contre: 88 (83.0%)
Abstention: 0 (0.0%)