l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Adopté
5 décembre 2023125 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
111
1
13
Pour: 111 (88.8%)
Contre: 1 (0.8%)
Abstention: 13 (10.4%)
Contre
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député