l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).

Adopté
4 décembre 202393 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
78
12
3
Pour: 78 (83.9%)
Contre: 12 (12.9%)
Abstention: 3 (3.2%)