l'article 3 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Adopté
4 décembre 202383 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
46
4
33
Pour: 46 (55.4%)
Contre: 4 (4.8%)
Abstention: 33 (39.8%)