l'article 2 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Adopté
4 décembre 202386 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
59
4
23
Pour: 59 (68.6%)
Contre: 4 (4.7%)
Abstention: 23 (26.7%)