l'amendement n° 9 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Rejeté
4 décembre 202375 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
55
3
Pour: 17 (22.7%)
Contre: 55 (73.3%)
Abstention: 3 (4.0%)