l'amendement de suppression n° 3 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Rejeté
4 décembre 202377 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
44
14
Pour: 19 (24.7%)
Contre: 44 (57.1%)
Abstention: 14 (18.2%)