l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Adopté
30 novembre 2023166 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
111
50
5
Pour: 111 (66.9%)
Contre: 50 (30.1%)
Abstention: 5 (3.0%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député