l'amendement n° 681 de Mme d'Intorni et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Rejeté
21 novembre 2023122 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
84
6
Pour: 32 (26.2%)
Contre: 84 (68.9%)
Abstention: 6 (4.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député