l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
20 novembre 202376 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
54
22
Pour: 54 (71.1%)
Contre: 22 (28.9%)
Abstention: 0 (0.0%)