l'amendement n° 367 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Rejeté
20 novembre 202381 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
47
15
Pour: 19 (23.5%)
Contre: 47 (58.0%)
Abstention: 15 (18.5%)