l'amendement n° 1404 (2ème rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
20 novembre 202380 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
63
17
Pour: 63 (78.8%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 17 (21.3%)